Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 21 avril dernier, une communication relative à une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. La Commission y recense huit critères liés au sol et au climat permettant une classification objective de ces zones. Dans l’optique d’une nouvelle classification d’ici à 2014, les Etats membres sont invités à lui transmettre, avant le 21 octobre 2009, les simulations d’application des critères proposés à l’aide de leurs bases de données nationales. (EK)
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