Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et donner la possibilité au voyageur de le faire valoir dans la procédure juridictionnelle en cours (14 septembre)
Arrêt Tuk Tuk Travel, aff. C-83/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Cartagena (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à interpréter la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, en ce qu’elle impose à un organisateur de voyages d’informer le voyageur de son droit de résiliation. En l’espèce, un voyageur avait procédé à la résiliation d’un voyage à forfait en raison de la propagation du COVID-19. Il demandait remboursement des sommes engagées. La Cour constate que la protection effective de ce droit requiert que le juge national puisse en soulever d’office la violation, à condition toutefois qu’une procédure juridictionnelle devant le juge national soit engagée concernant le contrat de voyage à forfait litigieux ; que le droit de résiliation soit lié à l’objet du litige ; que le juge national dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires afin d’apprécier l’invocation du droit de résiliation et que le voyageur n’ait pas expressément indiqué au juge national qu’il s’opposait à l’application de la directive. La Cour observe que ces conditions semblent réunies en l’espèce. Elle précise cependant que le juge national n’est pas tenu de résilier d’office le contrat de voyage à forfait, mais uniquement d’informer le voyageur de son droit, à charge pour lui de le faire valoir ou non. (AL)
