La garantie protégeant les voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait couvre aussi la situation dans laquelle un voyageur annule son voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (29 juillet)
Arrêt HDI Global et MS Amlin Insurance, aff. jointes C-771/22 et C-45/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de district pour les affaires commerciales de Vienne (Autriche) et par le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions de remboursement d’un voyage à forfait. En l’espèce, des voyageurs ont annulé leur voyage à forfait en raison de la pandémie de Covid-19. À la suite de la faillite de leurs organisateurs de voyages, ils demandent aux assureurs de ces derniers de leur rembourser les paiements effectués. La Cour estime que la garantie conférée aux voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi au voyageur qui annule son voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Toutefois, cette garantie ne peut intervenir que si le voyageur n’a pas bénéficié, avant la survenance de cette insolvabilité, d’un remboursement intégral des paiements effectués auquel il a droit et qu’après cette résiliation, l’organisateur devient insolvable. La Cour conclut donc que le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués en cas d’annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. (CZ)
