Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine d’une insécurité juridique, constitue une violation de la Convention (4 juin)
Arrêt Zouboulidis c. Grèce (n°3), requête n°57246/21
Le requérant conteste le rejet d’un recours qu’il a introduit devant les juridictions nationales. Il allègue que ce refus l’a privé de son droit d’accès à un tribunal, ce qui constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que toutes les dispositions de la Convention et de ses Protocoles doivent être interprétées de manière à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires. Dans un 2ème temps, elle note que la décision défavorable au requérant reposait sur une nouvelle interprétation par la juridiction nationale, sans qu’aucune ligne de conduite perceptible n’ait été indiquée, et que l’adoption tardive d’une nouvelle législation a engendré une insécurité juridique dont le requérant a souffert. Enfin, dans un 3ème temps, la Cour EDH précise que, dans une décision rendue le même jour, la juridiction nationale a interprété positivement la législation pertinente pour une affaire similaire. Elle estime donc que la décision mise en cause a effectivement privé le requérant de son droit d’accès à un tribunal. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention et ordonne à l’Etat défendeur de verser des dommages et intérêts au requérant. (MC)
