L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)
Arrêt Italgomme Pneumatici S.R.L. e.a. c. Italie, requête n°36617/18 et 12 autres
Les requérants sont de multiples entreprises basées en Italie ayant fait l’objet de visites domiciliaires et saisies administratives en matière fiscale. Arguant du caractère discrétionnaire et de la faiblesse des garanties procédurales entourant ce type de visites, les requérants soulèvent une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour EDH indique d’abord que, si ces visites ne sont pas assimilables à des perquisitions pénales, elles constituent tout de même une ingérence dans le droit à la vie privée dans la mesure où elles revêtent un caractère contraignant. Par conséquent, de telles visites doivent faire l’objet de garanties procédurales suffisantes. En l’espèce, la Cour EDH observe que les autorités ont une latitude illimitée quant à la portée des mesures adoptées et aux modalités de mise en œuvre. La légalité, nécessité et proportionnalité des mesures ne peuvent par ailleurs faire l’objet d’aucun recours juridictionnel effectif. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. Sur la base de l’article 46 de la Convention, elle ajoute que seule une réforme de la législation et de la pratique nationale pourra permettre à l’Italie de se conformer à la présente décision. (PC)
