Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès équitable (8 juin)
Arrêt Dijkhuizen c. Pays-Bas, requête n°61591/16
La Cour EDH rappelle que l’article 6 de la Convention n’interdit pas de recourir à la visioconférence pour une audience d’appel tant que les exigences du procès équitable sont remplies. Elle ajoute que si une renonciation n’a pas besoin d’être explicite pour être volontaire et consciente, en cas de renonciation au droit de participer à son procès, celle-ci doit être non équivoque et s’accompagner de garanties minimales. En l’espèce, le refus répété du requérant, exprimé aussi par son conseil, de participer à toute audience par visioconférence concernant son propre procès, remplissait ces exigences et n’était en outre affecté par aucun intérêt public. Le requérant a donc valablement renoncé à son droit de participer à l’audience par visioconférence. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (VR)
