La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence de réciprocité de celle-ci envers l’ensemble des Etats membres de l’Union (5 septembre)
Arrêt Parlement c. Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis) (Grande Chambre), aff, C-137/21
Saisie d’un recours en carence introduit par le Parlement européen contre la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les attributions de cette dernière dans le cadre des suspensions temporaires de l’exemption de l’obligation de visa. Dans un 1ertemps, la Cour rappelle le principe de réciprocité en vertu duquel seuls les pays tiers accordant une telle exemption à l’ensemble des ressortissants des Etats membres de l’Union peuvent bénéficier de cette mesure en retour pour leurs propres ressortissants. Dans un 2nd temps, elle juge que s’il relève des attributions de la Commission de suspendre une telle exemption quand la condition de réciprocité n’est plus remplie, elle estime toutefois que cela n’est pas une obligation. En effet, tant que la Commission prend sa décision à la lumière des 3 critères qu’elle doit examiner, celle-ci dispose d’une marge d’appréciation politique pour estimer l’opportunité d’une telle suspension. Ces critères tiennent à l’examen des effets des mesures adoptées par l’Etat de l’Union concerné, à l’examen des démarches entamées par la Commission auprès des autorités du pays tiers afin de veiller au bon fonctionnement de l’exemption et enfin à l’examen des conséquences qu’une telle suspension peut avoir sur l’Union. La Cour rejette par conséquent le recours du Parlement. (AD)
