Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux territoires soient traités comme des virements de fonds effectués à l’intérieur du territoire français. (SM)
