Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation du droit au respect de la vie privée et d’autres articles de la Convention (17 octobre)
Arrêts Luca c. République de Moldova, requête n°55351/17 et Bîzdîga c. République de Moldova, requête n°15646/18
La 1ère requérante reprochait aux autorités de ne pas l’avoir protégée contre des violences domestiques qu’elle aurait subies. Le 2ndrequérant contestait son droit de visite parental qu’il considérait comme particulièrement restrictif à son égard. Concernant la 1ère affaire, la Cour EDH constate que les autorités nationales, lors de leur refus de délivrer une ordonnance de protection, n’ont pas enquêté sur les violences domestiques subies par la requérante et n’ont pas procédé à une évaluation du risque encouru par cette dernière. Au regard de l’attitude discriminatoire des autorités, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 de la Convention. Concernant la 2nde affaire, elle constate que les juridictions nationales n’ont pas examiné la recevabilité des demandes du requérant sans motiver leur refus. Elle juge qu’elles ont dès lors privé le requérant du droit à se défendre et partant, violé l’article 6 §1 de la Convention. Dans les 2 affaires, elle rappelle que les processus décisionnels en droit de la famille doivent être équitables et respecter les intérêts des parties. Les juridictions nationales doivent notamment se livrer à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale tout en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui n’est était pas le cas en en l’espèce. Dans les 2 cas, la Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention. (SL)
