La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la violation par le Royaume-Uni du droit de l’Union du fait d’un arrêt de sa Cour suprême (14 mars)
Arrêt Commission c. Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême), aff. C-516/22
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne contre le Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union a estimé que ce dernier avait manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union, du fait d’un arrêt de sa Cour suprême. En l’espèce, la Cour suprême avait autorisé l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant la Roumanie à verser à des investisseurs une indemnité, alors même que la Commission considérait que ces indemnités étaient une aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union et donc interdite. La juridiction européenne a rappelé qu’en vertu de l’accord de retrait, les procédures en manquement contre le Royaume-Uni pour d’éventuelles violations du droit de l’Union commises avant la fin de la période de transition (soit avant le 31 décembre 2020) sont ouvertes pendant 4 ans suivant cette date. Elle estime qu’en excluant l’application du droit de l’Union au profit de la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI »), le Royaume-Uni a gravement porté atteinte à l’ordre juridique de l’Union en retenant une interprétation erronée du droit européen. Par ailleurs, la Cour juge que ce faisant, celui-ci a également violé l’obligation de coopération loyale et l’obligation qui lui incombait de poser une question préjudicielle à la Cour avant de statuer. (AD)
