Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne et modifiant la directive (UE) 2018/1673 a été publiée au Journal officiel de l’Union (29 avril)
A la suite de l’adoption d’une décision ajoutant la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l’Union européenne, conformément à l’article 83 TFUE (cf. L’Europe en Bref n°992), le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont désormais adopté une directive visant à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Les Etats membres devront veiller à ce que la violation des sanctions de l’Union soit passible de sanctions pénales effectives et proportionnées, selon la gravité de l’infraction. La violation intentionnelle des sanctions devrait donner lieu à des amendes et à une peine d’emprisonnement en tant que peine maximale. De même, les personnes morales pourront être tenues responsables lorsque l’infraction est commise par l’un de leurs dirigeants. Les Etats membres disposent d’un délai d’un an pour transposer cette directive en droit national. (AL)
