L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et atteinte à la vie privée, était excessive (12 novembre)
Arrêt Associated Newspapers Limited c. le Royaume-Uni, requête n°37398/21
La société requérante, Daily Mail, alléguait que l’obligation qui lui avait été faite de payer les honoraires de résultat et les primes d’assurance après évènement (« ATE ») dans le cadre de procédures judiciaires violait l’article 10 et la liberté d’expression qu’il garantit. Elle estimait, en effet, que cela faisait peser un fardeau excessif et injuste sur le défendeur et que la menace d’une telle obligation était clairement de nature à décourager la participation de la presse à des débats sur des questions d’intérêts légitimes. Dans un 1er temps, la Cour EDH juge que les honoraires de résultats étaient disproportionnés en l’espèce. Dans un 2nd temps, elle juge cependant que les primes ATE n’étaient pas quant à elles disproportionnées, d’autant que ces primes auraient profitées à la société de presse si elle avait gagné les procès engagés contre elle. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 concernant l’obligation de payer des honoraires de résultats, mais conclut à la non-violation pour l’obligation de couvrir les primes d’assurance ATE. (AD)
