Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article 8 de la Convention (27 mai)
Arrêt J.L. c. Italie, requête n°5671/16
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que les Etats parties ont l’obligation positive de garantir, dans des cas aussi graves que le viol, une protection effective de l’intégrité physique et morale de la victime devant la justice. La Cour EDH a examiné l’attitude des enquêteurs et des juges durant toute la procédure en cause, dont les auditions et les audiences, sans pouvoir y déceler de violation de l’article 8. Dans un 2nd temps, la Cour EDH insiste sur la nécessité d’éviter la victimisation secondaire des plaignantes lorsqu’elles saisissent la justice. Or, elle constate que la décision rendue par les autorités judiciaires nationales contient des stéréotypes sexistes et des préjugés sur le rôle de la femme dans la société. Partant, la Cour EDH considère que les droits et intérêts de la requérante n’ont pas été adéquatement protégés et conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (VR)
