Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (29 octobre)
Règlement d’exécution 2024/2754
Cette décision fait suite à l’enquête de la Commission européenne qui a révélé l’existence de subventions déloyales octroyées à la chaîne de valeur des véhicules électriques à batteries originaires de Chine (voir L’Europe en Bref n°1041). À compter de l’entrée en vigueur des mesures, les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon seront soumis aux droits compensateurs allant de 7% à 35% de la valeur du produit, et ce pendant 5 ans. Les importateurs peuvent demander un remboursement s’ils sont d’avis que leur producteur-exportateur n’est pas subventionné ou si la marge de subvention est inférieure aux droits qu’ils ont versés. (CZ)
