Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect de la législation relative à la taxe « Malus ». La Commission considère que la méthode retenue par la France pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion introduits en France en provenance d’un autre Etat membre soumis à la taxe « Malus » est discriminatoire. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)
