Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 23 janvier dernier, deux mesures destinées à assurer la détection et la prévention des abus dans l’utilisation des tachygraphes. Ces derniers sont des appareils permettant d’enregistrer les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. La Commission a ainsi adopté la directive 2009/4/CE relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes. Elle a également adopté une recommandation portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés. (CV)
