Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20 janvier)
La Commission souhaite recueillir des éléments sur son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée. Ce plan souligne la nécessité de réfléchir à la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale, d’identifier les avantages de la technologie pour les entreprises et de s’assurer que les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique. Il annonce également une proposition législative pour 2022 sur la TVA à l’ère du numérique, laquelle couvrira les obligations de déclaration et la facturation électronique, le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes ainsi que l’enregistrement à la TVA unique au sein de l’Union européenne. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 17 février 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
