Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, un rapport sur les critères de durabilité environnementale relatifs à l’utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement. Une analyse d’impact accompagne le rapport. Ce dernier comporte des recommandations concernant les critères de viabilité environnementale destinés aux Etats membres désireux d’introduire un régime national, afin d’éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur de la biomasse. (CGR)
