Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures environnementales et climatiques, est compatible avec les règles de l’OMC, mais un acte délégué de cette directive ne l’est pas (10 janvier)
Ce litige a été porté devant l’OMC par l’Indonésie qui conteste des mesures prises par l’Union, visant à limiter l’utilisation de biocarburants dérivés de palmiers à huile sur le marché des carburants destinés au transport de l’Union. Selon l’Indonésie, les mesures contreviennent aux règles établies par l’OMC, car elles seraient notamment discriminatoires et créeraient des obstacles non nécessaires au commerce international. Dans ce rapport, un groupe spécial de l’OMC confirme la compétence de l’Union pour prendre des mesures liées à l’environnement et au climat, en application notamment de la directive (UE) 2018/2001, communément désignée « directive RED II ». Il juge cependant que le règlement délégué (UE) 2019/807, adopté par la Commission européenne pour compléter certains éléments de la directive RED II, et qui établit les critères permettant de déterminer les biocarburants présentant un risque élevé d’augmentation de gaz à effet de serre et visant particulièrement le biocarburant dérivé du palmier à huile, n’est pas compatible avec les règles de l’OMC. (AJ)
