Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Les accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire, signés à Washington (D.C.) le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire. (MR)
