Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne propose de permettre la création de titres adossés à des obligations souveraines (24 mai)
Proposition de règlement COM(2018) 339 final
Ceux-ci constituent des titres de créance sur un portefeuille d’obligations des Etats membres de la zone euro, émis par des établissements privés. Il est prévu que ces titres n’impliqueront pas de mutualisation des risques et des pertes entre les Etats membres de la zone euro puisque seuls les investisseurs privés partageront les risques et les pertes potentiels. (MS)
