La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin)
Arrêt Baltic Master, aff. C-599/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a tout d’abord précisé la notion de « personnes liées » au sens des règlements (CEE) 2913/92 établissant le code des douanes communautaire et (CEE) 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) 2913/92. Selon la Cour, l’acheteur et le vendeur ne peuvent pas être considérés comme tels lorsqu’il n’existe aucun document permettant d’établir un tel lien. En revanche, ils peuvent être considérés comme personnes liées dès lors que l’un d’entre eux est en mesure d’exercer un pouvoir de contrainte ou d’orientation sur l’autre ou qu’une tierce personne est en mesure d’exercer un tel pouvoir sur eux. Ensuite, la Cour ajoute que le règlement (CEE) 2913/92 autorise le recours à des informations contenues dans une base de données nationale concernant la valeur en douane des seules marchandises de même origine qui, bien que n’étant pas similaires, relèvent du même code TARIC. Enfin, elle estime que les méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane de marchandises ne peuvent être appliquées que si l’une des parties est en mesure d’exercer un pouvoir d’orientation et de contrôle de l’auteur. (PE)
