Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 18 février dernier, une consultation publique sur l’établissement d’un cadre européen pour des opérations de titrisation simples, transparentes et normalisées. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le fonctionnement actuel des marchés de titrisation européens et sur les moyens d’améliorer le cadre législatif européen pour créer un marché durable pour la titrisation de bonne qualité. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 13 mai 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (DH)
