La Commission européenne a présenté, le 24 novembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 806/2014/UE afin d’établir un système européen de garantie des dépôts bancaires (« SEGD ») (disponible uniquement en anglais). Cette proposition prévoit la mise en place progressive, en 3 étapes, d’un SEGD de particuliers au niveau de la zone euro. Le dispositif consisterait, pendant les 3 premières années et jusqu’en 2020, en une réassurance des systèmes de garantie des dépôts nationaux, avant de passer à un système de coassurance, dans lequel la contribution du SEGD augmenterait progressivement pour aboutir, en 2024, à un système européen de garantie des dépôts proprement dit. Ce système constituerait le 3e pilier de l’Union bancaire, les 2 autres étant la surveillance bancaire et la résolution des défaillances bancaires. La proposition est accompagnée d’une communication intitulée « Vers l’achèvement de l’Union bancaire » (disponible uniquement en anglais) qui présente d’autres mesures destinées à réduire les risques et à garantir des conditions de concurrence égales au sein de l’Union bancaire. (MS)
