Il n’appartient pas aux juridictions nationales d’apprécier la compatibilité de décisions de banques nationales avec les règles régissant le calcul des contributions ex ante au fonds de résolution unique (« FRU ») (3 décembre)
Arrêt Iccrea Banca (Grande chambre), aff. C-414/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur le calcul des contributions que devait payer la requérante à la Banque d’Italie au titre de sa participation au FRU italien. La Cour rappelle que l’éventuelle implication des autorités nationales dans le cours de la procédure conduisant à l’adoption d’actes tels que les décisions des conseils de résolution unique ne saurait mettre en cause leur qualification d’actes de l’Union lorsque les actes pris par les autorités nationales sont une étape d’une procédure dans laquelle un organisme de l’Union européenne exerce seul le pouvoir décisionnel final. Les actes des autorités nationales dans le cadre d’une telle procédure ne sauraient être soumis au contrôle des juridictions des Etats membres et la Cour est le seul juge compétent pour apprécier si un tel acte national est susceptible d’affecter la légalité de la décision. En outre, sur le fond, la Cour juge que les passifs résultant de transactions entre une banque de 2nd rang et les membres d’un ensemble qu’elle constitue avec des banques coopératives ne sont pas exclus du calcul des contributions à un FRU national. (JJ)
