Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds (11 septembre)
Arrêts (Grande Chambre) Fridman e.a. c. Conseil, aff. T-635/22 et Timchenko et Timchenko c. Conseil, aff. T-644/22
Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’application du règlement (UE) 2022/1273 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine. Ce dernier impose des obligations de déclaration des fonds et de coopération avec les autorités compétentes. Le non-respect de ces obligations est assimilé à un contournement des mesures de gel des fonds. En l’espèce, les requérants inscrits sur les listes des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ont contesté les obligations faites par ce règlement. Le Tribunal estime que la lutte contre les montages facilitant le contournement des mesures restrictives permet au Conseil d’adopter de telles obligations, quand bien même elles n’ont pas été expressément prévues dans la décision à laquelle elles se rapportent. Il considère, par ailleurs, que le Conseil ne s’est pas substitué aux Etats membres pour décider de la manière selon laquelle les mesures restrictives seraient mises en œuvre, car les autorités nationales conservent leur compétence pour déterminer la nature pénale, civile ou administrative attachée à l’infraction de participation à des activités de contournement. (CZ)
