Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (13 novembre)
Arrêt Administration of the State Border Guard Service of Ukraine/EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF), aff. T-82/24
Saisie d’un pourvoi à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») refusant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe figuratif « Russian Go F**k yourself », le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours. En l’espèce, l’Administration of the State Border Guard Service of Ukraine avait demandé l’enregistrement de ce cri de guerre prononcé par le garde-frontière ukrainien sur l’île des Serpents le 24 février 2022, 1er jour de l’invasion russe à grande échelle de l’Ukraine. L’enregistrement avait été demandé pour un très large éventail de produits. Le Tribunal confirme le raisonnement de l’EUIPO, qui considère que la phrase reprise dans la marque était devenue très rapidement un symbole de la lutte de l’Ukraine contre l’agression russe, et était dépourvu de caractère distinctif pour les produits et les services en cause. En effet, il rappelle qu’un signe est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque si le consommateur moyen n’y voit qu’un message politique. Ce qui était le cas en l’espèce. (CZ)
