Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités de coopération en matière de réglementation sous l’égide du forum de coopération règlementaire (« RCF ») prévu dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Canada (« CETA »), entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. L’appel à propositions vise à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord en identifiant les secteurs dans lesquels existe un intérêt particulier pour une coopération réglementaire entre l’Union européenne et le Canada. Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs observations avant le 16 février 2018. (CH)
