Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)
La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5 avril)
La directive permet aux Etats membres qui le souhaitent d’adopter, pour certains services juridiques, des taux réduits en lieu et place du taux normal qui prévaut à présent. Les services juridiques visés sont les services fournis aux personnes sous contrat de travail, aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail et ceux fournis dans le cadre du régime d’aide judiciaire, tel que défini par les Etats membres. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour transposer la directive. (PE)
