Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mai dernier, une directive dans le domaine des taux réduits de la TVA. Elle modifiera la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle autorise les Etats membres qui le souhaitent à appliquer, de façon permanente, une fiscalité réduite à certains services, à la restauration et la vente de livres. Cette directive entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (LC)
