Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un taux de TVA super réduit aux premières représentations de spectacles. La France a deux mois pour se mettre en conformité avec les règles communautaires en matière de TVA. Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (JMLB)
