Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg au motif que ces Etats appliquent un taux réduit de TVA aux chevaux alors qu’ils n’y sont pas autorisés par la directive TVA. En effet, au terme de cette directive, des taux réduits ne peuvent être appliqués ni à la fourniture d’animaux tels les animaux de compagnie, ni aux poneys et chevaux d’agrément ou de course dans la mesure où ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale. (JMLB)
