TVA / Ressources propres / Contrôles douaniers / Manquement d’Etat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

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Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter contre des fraudes relatives à des importations sous-évaluées de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine (8 mars)

Arrêt Commission c. Royaume-Uni (Lutte contre la fraude à la sous-évaluation) (Grande chambre), aff. C-213/19

La Cour de justice de l’Union européenne juge que le Royaume-Uni n’a pas appliqué des mesures de contrôle douanier efficaces ni pris en compte les montants corrects des droits de douane étant donné qu’il n’avait pas mis à la disposition de la Commission européenne le montant correct des ressources propres traditionnelles relatives à certaines importations de produits textiles et de chaussures ni les informations nécessaires pour calculer les montants de droits et de ressources propres restant dus. Analysant, d’une part, la méthode de contrôle visant à vérifier la valeur réelle des marchandises utilisée par la Commission et, d’autre part, si cette méthode était suffisamment précise et fiable, la Cour écarte en partie le calcul effectué par la Commission. Elle approuve néanmoins la méthode appliquée dans la mesure où elle s’avère suffisamment précise et fiable pour ne pas conduire à une surestimation manifeste du montant des pertes. Partant, la Cour enjoint la Commission à procéder à un nouveau calcul des pertes de ressources propres restant dues. (CG)