TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par le redevable sur ce montant est conforme à la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (20 mai)

Arrêt ALTI, aff. C‑4/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 205 de la directive, lequel autorise les Etats membres à prévoir qu’une personne autre que le redevable est solidairement tenue d’acquitter la TVA afin d’assurer une perception efficace de la TVA. La disposition ne précisant pas l’identité du débiteur solidaire, la Cour juge qu’il appartient aux Etats membres de déterminer les modalités et conditions de cette responsabilité solidaire en respectant les principes généraux du droit de l’Union européenne et, notamment, le principe de proportionnalité. La Cour estime qu’une législation nationale qui désigne un débiteur solidaire en justifiant d’une relation factuelle ou juridique existante respecte ces conditions, à condition d’instaurer un mécanisme de présomption réfragable sans faire peser une charge excessive pour la renverser. Enfin, la Cour précise que le libellé du texte n’exclut pas de mettre à la charge du débiteur solidaire les éléments afférant à la taxe, tels que les intérêts moratoires. (PE)