Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication concernant la possibilité de groupement TVA, prévue à l’article 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet article prévoit la possibilité, pour les Etats membres, de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes d’un point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles aux niveaux financier, économique et organisationnel. La communication définit des lignes directrices ayant pour finalité une application uniforme et cohérente des régimes de groupement TVA. (CV)
