Ne constitue pas une opération accessoire la location d’un bien immeuble par un assujetti personne physique lorsque la location est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti (9 juillet)
Arrêt CT, aff. C-716/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Timisoara (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA » s’agissant du régime particulier des petites entreprises et de la notion d’« opération accessoire ». La Cour rappelle tout d’abord que le régime des petites entreprises doit être interprété de manière stricte et que la notion d’« opération accessoire » au sens de la directive TVA est une notion autonome du droit de l’Union. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence habituelle, en matière immobilière, selon laquelle la circonstance décisive est celle de savoir si l’opération immobilière a été effectuée ou non dans le cadre de l’activité professionnelle habituelle de l’assujetti. Or en l’espèce, la Cour constate que l’opération immobilière de l’assujetti, qui exerce plusieurs professions libérales dont celle d’avocat, est localisée dans les mêmes locaux que ses autres activités professionnelles et qu’il loue le bien à une société dans laquelle il est associé à titre professionnel. Par conséquent, une telle activité ne peut être qualifiée d’accessoire au sens de l’article 288 alinéa 1, point 4 de la directive TVA. (PE)
