Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France. Elle reproche à cette dernière de ne pas s’être conformée à l’avis motivé qui lui a été adressé et qui lui enjoignait de modifier ses dispositions fiscales relatives à l’acquittement de la TVA, par un vendeur non établi en France. La législation française impose en effet à ce dernier de désigner un représentant fiscal, appelé « répondant fiscal », afin d’acquitter la TVA en son nom. Cette pratique est incompatible avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (CR)
