La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. La 1ère proposition a pour objectif d’accorder aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux de TVA. Actuellement, les Etats membres peuvent appliquer sur leur territoire un taux réduit pouvant descendre jusqu’à 5% à 2 catégories distinctes de produits. Des dérogations spécifiques permettent d’appliquer des taux encore plus réduits. Dans sa proposition, outre le taux normal de TVA de 15% au minimum, la Commission souhaite que les Etats membres puissent mettre en place 2 taux réduits distincts qui ne pourront pas être inférieurs à 5%, un taux super réduit fixé à un niveau compris entre 0% et celui des taux réduits, ainsi qu’une exonération avec droit de déduction de la TVA payée au stade antérieur. Les Etats membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération doivent être avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général. En outre, il est proposé de supprimer la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits en vertu de l’article 98 de la directive, actuellement prévue en son annexe 3. La Commission propose une nouvelle liste de produits et services qui ne pourront pas faire l’objet de taux réduits et qui seront toujours taxés au taux normal de 15% ou à un taux supérieur. Sont visées, notamment, la livraison de boissons alcoolisées, de tabac et d’armes ou encore la prestation de services de voyages, de services financiers et d’assurance. La 2nde proposition prévoit de modifier le régime applicable aux petites entreprises afin de réduire les coûts liés à la TVA. En vertu des règles actuelles, une franchise de TVA peut être accordée aux entreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires annuel, qui varie d’un Etat à l’autre. La Commission propose une nouvelle définition de la notion de « petites entreprises » pour viser toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union ne dépasse pas 2 millions d’euros. La proposition prévoit, tout d’abord, d’ouvrir la franchise à l’ensemble des entreprises de l’Union, établies ou non dans l’Etat membre dans lequel elles effectuent des opérations soumises à la TVA. Elle actualise, également, le niveau maximal des seuils de franchise nationaux en introduisant un seuil de chiffre d’affaires annuel global dans le marché unique de 100 000 euros. Elle instaure, ensuite, une période de transition d’un an durant laquelle les entreprises qui excèdent temporairement le seuil de franchise pourront continuer à faire usage de celle-ci à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas 50% du seuil de franchise applicable. Enfin, la proposition simplifie les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises qui bénéficient de la franchise, ainsi que pour celles qui n’en bénéficient pas mais dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est inférieur à 2 millions d’euros. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du plan d’action sur la TVA d’avril 2016 dans lequel la Commission a proposé de remplacer le régime transitoire de TVA par un régime définitif reposant sur le principe de l’imposition dans l’Etat membre de destination. Il est prévu que les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit. (MS)
