TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de laquelle le juge peut écarter, comme éléments de preuve, des écoutes téléphoniques autorisées par une autorité judiciaire incompétente (17 janvier)

Arrêt Dzivev, aff. C-310/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 325 TFUE, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, en ce sens qu’il ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à l’application par le juge d’une règle nationale prévoyant d’écarter, en tant qu’éléments de preuve, des écoutes téléphoniques ordonnées par une autorité judiciaire incompétente, même s’il s’agit des seuls éléments permettant de prouver les infractions poursuivies. A cet égard, la Cour considère que l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union ne dispense pas les juridictions nationales du respect nécessaire des droits fondamentaux et, notamment, du principe de légalité et de l’Etat de droit, lequel principe constitue l’une des valeurs premières sur lesquelles repose l’Union. (MS)