Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du droit national relatif à des impôts et des taxes autres que la TVA est contraire à la directive 2006/112/CE (10 février)
Arrêt Philips Orăştie SRL, aff. C‑487/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la juridiction de renvoi est seule compétente pour vérifier si la réglementation nationale fait supporter à l’assujetti une charge financière de l’excédent de TVA pendant une période déraisonnable. Elle doit également apprécier si les recours auxquels s’appliquent des modalités procédurales sont comparables à un recours fondé sur les droits tirés du droit de l’Union européenne. En outre, cette juridiction devra établir si les modalités procédurales applicables aux recours nationaux similaires au recours en cause sont plus favorables que celles applicables dans le litige dont elle est saisie. Dans l’affaire au principal, la Cour constate qu’en matière de TVA, les assujettis disposent de moyens procéduraux moins favorables que lorsqu’il s’agit d’impôts et taxes autres que la TVA. (HH)
