Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette prestation, l’absence du paiement d’une tranche avant exigibilité ne donne pas lieu à une réduction de la base d’imposition au sens de l’article 90 §1 de cette directive (28 octobre 2021)
Arrêt X-Beteiligungsgesellschaft, aff. C-324/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne relève dans un 1er temps que l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE concerne les situations dans lesquelles il existe un rapport entre la nature des prestations et le caractère échelonné des paiements. En ce sens, cette disposition vise les prestations récurrentes ou continues donnant lieu à un paiement échelonné, sans toutefois inclure les prestations ponctuelles. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 90 §1 de la directive, lorsqu’un assujetti ne perçoit pas une partie ou la totalité de la contrepartie du montant d’un contrat, l’Etat membre est tenu de réduire la base d’imposition, le montant de la TVA compris. Pour autant, cette disposition ne s’étend pas au cas d’une prestation de services par tranches, lorsque l’assujetti n’a pas reçu la rémunération qu’il est censé obtenir alors même qu’elle n’est pas encore exigible. L’absence de paiement avant exigibilité ne saurait, en effet, être qualifiée de non-paiement pouvant donner lieu à une réduction de la base d’imposition. (ND)
