Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format du portail Internet du mini-guichet unique en matière de TVA (« portail MOSS »). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes pour améliorer la qualité des informations présentées sur le portail MOSS afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 30 octobre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)
