Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre)
Elles contiennent des explications et des précisions détaillées sur ces nouvelles règles ainsi que des exemples pratiques sur la manière d’appliquer les règles pour les acteurs économiques impliqués dans le commerce électronique. Ces notes explicatives sont destinées à aider les entreprises en ligne et en particulier les PME à comprendre leurs obligations en matière de TVA découlant des livraisons transfrontalières aux consommateurs dans l’Union européenne. Ces notes explicatives seront bientôt traduites dans toutes les langues officielles de l’Union, ainsi qu’en chinois et en japonais. Elles seront accompagnées de la mise à jour du guide du guichet unique et de conseils dans le domaine des douanes. (PE)
