La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de la détermination de la base imposable d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA (1er juillet)
Arrêt CB, aff. C-521/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le principe de neutralité de la TVA prévu par la directive 2006/112/CE. La Cour estime que ce principe a pour objectif que seul le consommateur final supporte le poids de la TVA. Par conséquent, un Etat membre ne peut décider de faire peser cette charge sur un assujetti, même dans le cadre d’une fraude et même partiellement. Ainsi, l’Etat membre qui reconstitue la base imposable après la découverte d’opérations non déclarées doit considérer que le montant de ces transactions dissimulées inclut déjà la TVA, à moins que le droit national permette aux assujettis de procéder à la répercussion et à la déduction ultérieures de la TVA en cause, nonobstant la fraude. La Cour ajoute que l’Etat peut sanctionner un assujetti ayant effectué de telles fraudes, mais sur le fondement juridique des sanctions et non par le biais de la reconstitution de la base d’imposition en elle-même. (PE)
