TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété à une collectivité publique agissant en tant qu’assujettie poursuivant une activité économique est soumise à la TVA (25 février)

Arrêt Gmina Wrocław (Conversion du droit d’usufruit), aff. C-604/19Saisie par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 9, 13 et 14 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La Cour considère, d’une part, que la conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété prévue par une législation nationale moyennant le paiement d’une redevance constitue une livraison de biens, au sens de l’article 14 §2, sous a), de la directive. Elle ajoute, d’autre part, que lors de la conversion, la commune propriétaire du bien en tire des recettes ayant un caractère de permanence, et sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, elle agit en qualité d’assujettie au sens de l’article 9 §1 de la directive, et non en tant qu’autorité publique au sens de l’article 13 §1 de la même directive. (PE)