La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance (8 février)
La Commission estime que les règles actuelles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance sont complexes, difficiles à mettre en œuvre et obsolètes compte tenu de l’évolution des services dans ces secteurs depuis 1977. Ces difficultés auraient entrainé un manque de neutralité de la TVA les entreprises ne peuvant récupérer la TVA associée aux services financiers et d’assurance, ainsi qu’une incertitude juridique pour les entreprises et des coûts administratifs et réglementaires élevés. La Commission propose, par conséquent, de moderniser les règles de TVA relatives à ces 2 secteurs. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 3 mai 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)
