TvA / Modernisation du cadre juridique / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union européenne – L’heure des choix ». Celle-ci a pour objectif de moderniser les règles existantes en matière de TVA afin de mieux soutenir le marché intérieur, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle. Ainsi, le plan d’action détaille les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l’Union européenne, les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA, les options permettant d’accorder une plus grande souplesse aux Etats membres en matière de fixation des taux réduits ou nuls de TVA, ainsi que des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique et pour les PME. Selon la Commission, la création d’un système unique de TVA dans l’Union pourrait réduire la fraude transfrontalière d’environ 40 milliards d’euros par an. (SB)