Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les délais impartis, les documents requis pour prouver son droit au remboursement de la TVA, indépendamment du fait que ces documents ont été présentés dans le cadre du recours juridictionnel contre la décision rejetant un tel droit à remboursement (9 septembre 2021)
Arrêt GE Auto Service Leasing, aff. C-294/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Dans un 1er temps, la Cour confirme la validité du refus d’une demande de remboursement dont les documents justificatifs n’ont pas été transmis par l’assujetti dans les délais impartis. Plus précisément, le fait que l’assujetti fournisse ces documents postérieurement, dans le cadre d’un recours administratif puis dans le cadre d’un recours juridictionnel, n’est pas de nature à réparer les conséquences de l’absence de transmission de ces documents dans le délai imparti. Dans un 2nd temps, la Cour ajoute que le fait pour un assujetti réclamant le remboursement de la TVA de ne pas produire au cours de la procédure administrative les documents demandés par l’administration fiscale, mais de le faire spontanément au cours des procédures ultérieures, n’est pas constitutif d’un abus de droit. (PE)
