TVA / Mécanisme de réaction rapide contre la fraude / Directive / Publication

La directive 2013/42/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA a été publiée, le 26 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à intégrer dans le texte de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée un mécanisme de prévention des fraudes fiscales massives et soudaines. Ainsi, les Etats membres pourront, sur autorisation de la Commission européenne, recourir, en urgence, à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (« MRR ») en désignant le destinataire en tant que redevable de la TVA selon la méthode de « l’autoliquidation ». Cette possibilité ne sera ouverte qu’en cas de fraude susceptible d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables. La directive entrera en vigueur le 15 août 2013 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018. (JL)