L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location, ne constitue pas un établissement stable (3 juin)
Arrêt Titanium, aff. C-931/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzgericht (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur l’interprétation des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La Cour suit sa jurisprudence constante en rappelant que la notion « d’établissement stable » exige une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des prestations de services déterminées. Elle suppose un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. Une structure dépourvue de personnel propre ne saurait relever de cette notion. Ainsi, l’immeuble qui ne dispose d’aucune ressource humaine le rendant capable d’agir de manière autonome ne remplit manifestement pas les critères pour être qualifié d’établissement stable. (PE)
